Terres agricoles menacées par la spéculation foncière
Par Annie David / 7 juillet 2010
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les pratiques de ventes de terrains agricoles déguisées en donations entre tiers qui n’ont aucun lien de famille, et ce dans l’objectif de les soustraire au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Ainsi pour vendre leur bien immobilier au prix souhaité, certains propriétaires effectuent une donation devant notaire. En conséquence, la collectivité territoriale, non informée de la transaction, n’est pas en mesure de solliciter la SAFER. Cette dernière n’est donc pas en mesure d’exercer le droit de préemption nécessaire à la réalisation de sa politique de préservation des terres agricoles menacées par la spéculation foncière.
Aussi, dans le souci de combler ce vide juridique qui de réalise au détriment de jeunes agriculteurs qui s’installent ou d’exploitants voisins, elle lui demande quelles mesures législatives peuvent être prises pour pallier à ces pratiques qui tendent à se répandre.
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