

Terres agricoles menacées par la spéculation foncière
Par Annie David / 7 juillet 2010
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’agriculture et de la pêche sur les pratiques de ventes de terrains agricoles déguisées en donations entre tiers qui n’ont aucun lien de famille, et ce dans l’objectif de les soustraire au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Ainsi pour vendre leur bien immobilier au prix souhaité, certains propriétaires effectuent une donation devant notaire. En conséquence, la collectivité territoriale, non informée de la transaction, n’est pas en mesure de solliciter la SAFER. Cette dernière n’est donc pas en mesure d’exercer le droit de préemption nécessaire à la réalisation de sa politique de préservation des terres agricoles menacées par la spéculation foncière.
Aussi, dans le souci de combler ce vide juridique qui de réalise au détriment de jeunes agriculteurs qui s’installent ou d’exploitants voisins, elle lui demande quelles mesures législatives peuvent être prises pour pallier à ces pratiques qui tendent à se répandre.

Inquiétudes après la parution du "schéma d’emplois 2011 - 2013"
Par Annie David / 21 juillet 2010

Terres agricoles menacées par la spéculation foncière
Par Annie David / 7 juillet 2010

Assurer la sécurité aérienne dans le transport public
Par Annie David / 11 juin 2010

Conséquences sur l’emploi dans les PME et TPE
Par Annie David / 3 mai 2010

Conséquences préjudiciables aux usagers et aux salariés
Par Annie David / 26 avril 2010

Actes présumant une situation de harcèlement moral
Par Annie David / 16 avril 2010

Sanctions à l’égard d’agents publics pour actes de harcèlement moral
Par Annie David / 16 avril 2010

Rendre une justice plus efficace en matière de lutte contre le harcèlement moral et les violences au travail
Par Annie David / 16 avril 2010

Risque d’arrêt d’actions de prévention
Par Annie David / 14 avril 2010

Inquiétude des familles pour la naissance de multiples
Par Annie David / 14 avril 2010

Date de publication du décret d’application ?
Par Annie David / 29 mars 2010

Politique du Handicap
Par Annie David / 26 mars 2010

Manque de moyens financiers et humains
Par Annie David / 16 mars 2010

Dégradation du service rendu au public et des conditions de travail, dans la région Rhône Alpes
Par Annie David / 3 mars 2010

Modification par l’OFPRA de la liste des pays d’origine dits sûrs
Par Annie David / 18 janvier 2010

Taxe forfaitaire
Par Annie David / 5 janvier 2010

Avenir de la médecine générale
Par Annie David / 24 décembre 2009

difficultés d’adoption
Par Annie David / 23 décembre 2009

Reversement de la taxe d’électricité
Par Annie David / 23 décembre 2009

Place des biosciences et des géosciences et des sciences économiques et sociales dans les programmes de l’enseignement secondaire
Par Annie David / 1er décembre 2009

Le devenir du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés du notariat
Par Annie David / 1er décembre 2009

Difficultés de trésorerie du secteur associatif
Par Annie David / 26 novembre 2009

Regression des droits des enfants
Par Annie David / 26 novembre 2009

Manque de moyens des administrations et les établissements publics de l’État
Par Annie David / 26 novembre 2009

Accès à la contraception d’urgence
Par Annie David / 26 novembre 2009