Vente à la découpe : un rendement pour initiés ?
Par le groupe CRC / 13 avril 2005
Le 11 mars dernier, les Sénatrices et Sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont déposé une proposition de loi ( n° 238 ) visant à lutter contre la spéculation immobilière, et notamment les ventes par lots et appartements d’immeubles locatifs dites ventes à la découpe.
La presse se fait l’écho, depuis plusieurs jours, de l’existence de dispositions fiscales avantageuses pour la mise en œuvre de ces opérations, dispositions intégrées dans notre droit par des amendements judicieusement déposés par le Rapporteur général du Budget au Sénat, Philippe MARINI.
Selon certaines estimations, l’une des entreprises les plus directement impliquées dans ces opérations, Gecina, aurait ainsi pu économiser 400 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.
Ce qui représente, pour cette seule entreprise, autant que les sommes consacrées chaque année dans le budget de l’Etat au financement de la construction locative sociale... C’est donc naturellement que l’article 5 de la proposition de loi propose l’abrogation de ces dispositions scandaleuses, au regard de la grave crise du logement que connaît notre pays.
Il importe, également, que toute la lumière soit faite sur les conditions qui ont pu conduire à l’adoption, dès l’automne 2002, de ces dispositions, sans évaluation réelle de leur impact sur la situation du budget de l’Etat, puisque l’allégement fiscal considéré a contribué et contribue encore à creuser le déficit public. Toute mesure doit donc, à notre sens, être prise pour remédier à cette situation anormale au regard du droit et de la situation des demandeurs de logement de notre pays.
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