Un droit fondamental rétabli par le Conseil d’Etat

Dans le contexte actuel de crise économique et financière, de chômage persistant, certains employeurs ont vu, à travers la crise de l’emploi, la progression du chômage de toute les catégories socioprofessionnelles et dans la précarisation des travailleurs, un moyen, voire même une « excuse » pour relayer au second plan les garanties offertes aux travailleurs handicapés par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Le gouvernement lui-même, par un décret 21 octobre 2009 a porté un véritable « coup de canif » à l’une des mesures essentielles de la loi de 2005, à savoir l’accessibilité aux lieux de travail des personnes handicapées, une accessibilité pourtant indispensable à l’activité professionnelle des personnes handicapées, en autorisant des possibilités de dérogation.

Pouvait-on alors continuer à parler d’égalité des droits et des chances entre les personnes handicapées et les autres travailleurs…quand ces personnes se voyaient privées de la possibilité d’accéder à leur lieu de travail !

C’est précisément dans ce contexte qu’il convient de féliciter l’ADEP, l’ANPIHM, l’APF et la FNATH qui ont saisit le Conseil d’Etat d’un recours en annulation de cet arrêté ministériel !

C’est dans ce même contexte qu’il convient également de saluer la décision du Conseil d’Etat rendu le 1er juin 2011, et dans laquelle il affirme solennellement que « le législateur (dans la loi du 11 février 2005) n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations aux règles relatives à l’accessibilité en ce qui concerne un bâtiment neuf ou la partie neuve d’un bâtiment ».

Dans tous les cas, cette décision appelle à dénoncer les intentions contradictoires du gouvernement actuel ! Ce même gouvernement qui, tout en présentant la réforme de la dépendance comme son « cheval de bataille », comme l’une de ses réformes « phares », n’hésite pas à bafouer l’un des droits les plus fondamentaux de l’Homme :le droit d’obtenir un emploi, et le droit d’y accéder !