Assurer la sécurité aérienne dans le transport public
Par Annie David / 11 juin 2010
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Secrétaire d‘Etat au transport sur l’application des articles 91 et 92 du projet de loi de financement de la sécurité sociale concernant le recul de l’âge limite d’exercice de pilote dans le transport public.
En effet, l’entrée de ce nouveau dispositif avait été fixée au 1er janvier 2010, l’année 2009 devant être consacrée aux concertations avec les organisations syndicales notamment pour la détermination du cahier des charges des études médicales et scientifiques, seules capables de mesurer les conséquences de ce déplafonnement sur la sécurité aérienne.
Or, il semblerait que ces études n’aient pas été menées et qu’en dépit, les compagnies aériennes emploient leurs pilotes au-delà de 60 ans.
Aussi, dans le souci de s’assurer de la sécurité aérienne, elle lui demande de bien vouloir diligenter dans les plus brefs délais, et après consultations des organisations syndicales, les études médicales et scientifiques prévues par la loi. En l’attente du résultat de ces études, elle lui demande de suspendre l’application de la disposition permettant la poursuite de l‘activité des pilotes au delà de 60 ans.
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