Protocole du 11 mars 2009

Madame la Ministre,

Le protocole d’accord signé le 11 mars 2009, par le ministre de l’emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial, prévoyait le versement à tous les établissements d’information de conseil conjugal et familial (EICCF), de subventions au moins égales à celles versées en 2008 pour les années 2009, 2010 et 2011.

Or, les lois de finances depuis 2009 inscrivent systématiquement au programme N° 106 du budget de l’État un montant de 2,1 millions d’euros pour les crédits déconcentrés destinés aux EICCF, les 500 000 euros manquants étant imputés sur le budget de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE), via le programme N°147 « Politique de la ville ».

Dans le cadre du budget 2011, le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, s’était engagé à faire les démarches auprès du ministère du budget pour que les 500 000 euros versés par l’ACSE soient directement inscrits au programme N°106.

Ces démarches ont échoué puisque le programme N°106 du budget de l’État de 2011 n’assure qu’un montant de 2,1 millions d’euros destinés aux crédits déconcentrés pour les EICCF, alors que 2,6 millions d’euros sont nécessaires, les 500 000 euros manquant étant toujours affectés au programme N°147.

Force est de constater que les engagements de l’État, actés par le protocole du 11 mars 2009, n’ont pas été tenus.

Ce sous-financement des EICCF ont fortement fragilisé les associations départementales du planning qui ont des difficultés à mener à bien leurs missions, pourtant essentielles : accueil et information sur les questions relatives à la vie affective et à la sexualité, préparation des jeunes à leur vie de couple et à la fonction parentale, entretiens liés à l’interruption volontaire de grossesse, aide et conseil aux personnes confrontées à des dysfonctionnements familiaux. Un nouveau désengagement de l’État remettrait donc en cause cette offre gratuite d’informations et de soins, ce qui aurait des conséquences graves, notamment, pour des populations déjà fragilisées.

Aussi, je vous demande de bien vouloir respecter les engagements d’Etat en rapatriant les 500 000 euros de l’ACSE au planning familiaux départementaux et de donner des consignes précises, dans ce sens, aux directions départementales de la cohésion sociale.

Par ailleurs, afin de prévenir à tout désengagement de l’Etat et de garantir aux associations départementales du planning familial des sources de financement pérennes, au delà de 2011, il serait souhaitable que le protocole du 11 mars 2009 soit pérennisé.

Enfin, dans un souci de transparence et d’efficacité, il me semble indispensable de réaliser un état des lieux national et départemental, des différents EICCF existants, qui préciserait pour chacun leurs missions et qui mettrait en exergue la non-présence de ce type d’association dans les territoires.

Persuadée de votre attachement aux associations qui œuvrent pour le droit des femmes et vous remerciant par avance de l’intérêt que vous voudrez bien accorder à ces différentes requêtes, je vous prie de bien vouloir me tenir informée de la suite que vous serez en mesure de leur réserver.

En l’attente, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de ma haute considération.