Ponction du 1% logement

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le secrétaire d’État chargé du logement sur les conséquences de la réforme du « 1 % logement ». En effet, l’Etat s’apprête à reconduire sa ponction sur le 1 % logement pour les trois années à venir. Ainsi, les pouvoirs publics prélèveront, entre 2012 et 2014, 3,25 milliards d’euros de manière dégressive (1,2 milliard l’an prochain, 1,1 en 2013 et 900 millions en 2014) sur les fonds d’Action Logement, lequel est géré pour l’essentiel par les Comité Interprofessionnel du Logement.

Or, la précédente ponction de l’Etat de 2009 à 2011 a entrainé le non financement par Action Logement en Isère de près de 200 logements sociaux par an. Cette situation a également conduit les CIL à procéder à d’importants arbitrages financiers pénalisant ainsi les salariés des entreprises. Elle lui indique que pour l’Isère, les fonds d’Action Logement représentent la construction d’un millier de logements sociaux par an et l’octroi de plus de 5000 aides aux ménages du département. Cet impact négatif sur la construction de logements sociaux et l’aide aux ménages s’est également traduit au niveau national. Aussi, compte tenu de l’impact des restrictions budgétaires sur l’activité de ces organismes et des projets de vie de nos concitoyens, elle lui demande quelles dispositions, il compte prendre afin de préserver et conforter les fonds d’Action Logement.