Madame Annie DAVID attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, sur l’impératif pour l’Etat de montrer une volonté exemplaire de sanctionner les auteurs de harcèlement moral et de violence au travail à l’heure où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l’accord cadre européen du 26 avril 2007 sur ce thème. Les garanties offertes à l’agent public victime d’actes de harcèlement moral ont été renforcées par le fait que depuis la réponse de Monsieur le Secrétaire d’Etat à la fonction publique à la question écrite 3765 publiée au Journal officiel de la République française le 3 juillet 2008 de Monsieur le Sénateur Alain Gournac, l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il subit des actes au sein de son administration qui permettent de présumer une situation de harcèlement moral. Toutefois, les sanctions administratives et pénales encourues demeurent trop faibles et incertaines pour être réellement dissuasives. L’article 222-33-2 du code pénal sanctionne d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’avoir commis des actes de harcèlement moral. La sanction paraît faible quand de tels actes peuvent conduire un salarié ou un agent public à se donner la mort. L’article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe d’une sanction administrative pour les auteurs d’actes de harcèlement moral sans préciser en préciser la nature et la gravité. Or, les actes de harcèlement moral sont des fautes personnelles détachables du service. C’est d’ailleurs pour cette raison que les auteurs de tels actes peuvent être sanctionnés par le juge judiciaire sans pouvoir se prévaloir de leur statut d’agents publics. La responsabilité de l’Etat n’est engagée que si l’autorité administrative compétente a été avisée des faits susceptibles de présumer d’une situation de harcèlement moral. Dès lors, en raison du caractère particulièrement indigne et incompatible avec le sens du service public et le droit de la fonction publique de tels actes, leurs auteurs devraient subir les sanctions les plus sévères : radiation des cadres de la fonction publique, mise à la retraite d’office, licenciement pour faute lourde. Elle lui demande en conséquence de préciser la nature et la gravité des sanctions qu’il compte mettre en œuvre à l’égard des agents publics qui auront commis des actes de harcèlement moral ou qui auront délibérément laisser se commettre de tels actes alors même qu’ils avaient les moyens d’intervenir pour y mettre un terme