Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.

La déclaration complète

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Modification du Code des pensions militaires d’invalidité

Prise en compte des maladies professionnelles des personnels militaires

Par Annie David / 30 mars 2011

Mme Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de la Défense et des anciens combattants, sur la nécessaire prise en compte et indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres.

Contrairement aux autres ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires ne peuvent pas faire reconnaître les maladies contractées en service au titre de « maladies professionnelles ».

En effet, ces derniers sont soumis à l’imputabilité par preuve, ce qui implique qu’ils doivent prouver le lien direct entre leur maladie et leur activité militaire. Les démarches et procédures à engager sont longues et fastidieuses, pour au final, très peu de résultats.

En outre leur exposition à l’amiante, admise en cas de maladie imputable au service, ne leur est pas reconnue pour bénéficier du dispositif de l’ACAATA.

Elle lui rappelle pourtant que les deux rapports parlementaires de la mission d’information sur la prise en charge de l’amiante proposait d’uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d’activité entre les différents régimes de sécurité sociale et d’instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l’ensemble des régimes spéciaux, afin que chacun puisse opérer le cumul de toutes les périodes d’activités, et ainsi assurer à tous les personnels ayant été exposés à l’amiante au cours de leur carrière un traitement équitable au regard de la « préretraite amiante », indépendamment de leur statut (fonctionnaires, militaires...)

En conséquence, dans un souci d’équité de traitement et de justice, Madame DAVID lui demande de prendre les dispositions législatives qui s’imposent, afin que les militaires et anciens militaires puissent bénéficier, d’une part de la reconnaissance de leur maladie contractée au service au titre de « maladies professionnelles » et d’autre part, du dispositif de l’ACAATA.