Mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion : exception d’irrecevabilité, explication de vote

C’est évidemment sans surprise que nous vous entendons prétendre qu’aucune des dispositions du projet de loi n’est inconstitutionnelle. Nous aurions donc eu le mauvais goût de déposer cette motion à seule fin de parler un peu plus longtemps, au-delà du temps réduit dont nous disposions dans la discussion générale.

M. Charles Revet. - Exactement !

Mme Annie David. - Pourtant, le texte dont nous débattons tourne le dos à la notion de droit au logement, que nous avons fait entrer dans le champ des droits constitutionnels, ou du moins à portée constitutionnelle, au fil des textes débattus au cours des vingt-six dernières années. Le projet y substitue la notion de droit du logement, où l’occupation prime sur l’occupant.

Le texte remet également en cause l’égalité des termes du contrat entre bailleurs et locataires. Il facilite les expulsions, réduit les garanties contenues dans le droit au maintien dans les lieux et le droit de suite, et précarise fortement la situation de nombreux locataires, pas seulement des plus fortunés. Les locataires les plus âgés devront presque systématiquement quitter leur logement social, pour peu qu’il soit trop grand ; aucune banque ne leur accordera de prêts pour se reloger. Laisser faire, c’est bon quand il s’agit de spéculer sur la monnaie ; mais quand il s’agit de laisser les gens déménager selon leur gré, il n’y a plus de droits !

Quant aux expulsions locatives, comment peut-on assimiler l’offre d’un hébergement d’urgence à une proposition de relogement, y compris pour un locataire de bonne foi ? Rappelons qu’une grande partie des expulsions locatives découlent aujourd’hui d’un congé vente, et non d’un contentieux de recouvrement de quittances.

Voilà quelques raisons supplémentaires, outre celles déjà évoquées par ma collègue, pour motiver l’adoption de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.