Le gouvernement entend « faire les poches » du Fonds Paritaire

Le gouvernement se prépare à financer la politique de l’emploi dont il a la charge avec l’argent du fonds de la formation professionnelle et c’est inacceptable.

En effet, pour boucler son budget de l’emploi et financer le plan de 700 millions d’Euros en faveur des chômeurs en fin de droits, le gouvernement entend prélever 300 millions d’Euros du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) qui finance les formations professionnelles des salariés.

Ce fonds, alimenté à 90 % par les employeurs et les salariés via des organismes collecteurs, présente cette année un excédent de 300 millions Euros. La loi prévoit que les sommes non utilisées doivent être reportées sur le budget de l’année suivante. Or, en parfaite violation de cette loi, le gouvernement entend ponctionner cet « excédent » et ce, malgré la très vive opposition de tous les partenaires sociaux.

Je tiens à souligner que lors de l’examen de cette loi du 24 novembre 2009 concernant ce nouveau mode de gestion de ce fonds paritaire, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG avaient dénoncé un fort risque de main mise par l’Etat sur ces sommes. Force est de constater que l’Etat n’a pas tardé à passer à l’acte et est aujourd’hui pris « la main dans le sac ».

Au-delà de la méthode et de la violation de la loi, ce prélèvement diminuera d’autant le financement de la formation professionnelle et privera de leurs droits à formation des milliers de salariés. C’est une erreur grave de conséquences alors que la formation professionnelle est un droit et un outil primordial qu’il faut développer pour un retour ou une adaptation à l’emploi.

Je dénonce donc ce tour de passe-passe budgétaire par lequel l’Etat finance des missions dont il a la charge, avec de l’argent qui ne lui appartient pas et déplore que la formation professionnelle soit ainsi sacrifiée.

Je demande au gouvernement de renoncer à ses projets et lui rappelle que la suppression des exonérations concernant les heures supplémentaires et certaines charges patronales, permettrait de participer au financement d’une véritable politique de plein emploi et de justice sociale et fiscale.