Le conseil constitutionnel censure les articles 7 et 12 de loi Fillon
Par Annie David / 22 avril 2005
L’article 7 consacrant les missions de l’école et l’article 12 relatif au rapport annexé, pierre angulaire de la loi FILLON, ont été censurés par le conseil constitutionnel, dépouillant ainsi le texte de ses principales dispositions.
Ce texte, qui n’avait déjà rien d’une loi d’orientation et qui ne réformait pas en profondeur notre système éducatif en faveur de la réussite de tous les élèves, devient une coquille vide.
Pourtant, lors du débat sur l’article 12, nous avions interpellé le ministre en lui signifiant que cet article ne relevait pas du domaine législatif, et qu’il lui fallait donc revoir sa copie !
Face à cette censure, le ministre propose de recourir par voie réglementaire ! On ne peut accepter que des points aussi cruciaux, tels que la programmation des moyens, échappent aux débats démocratiques ! Le parlement est, et doit rester, l’institution centrale de la démocratie, lieu où les représentants du peuple débattent de sujets importants et demandent des comptes à l’exécutif ? Le cas échéant ce serait mettre en péril notre démocratie !
C’est pourquoi, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen demanderont au ministre la réouverture immédiate de la discussion sur ce texte !
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