Élargissement de l’IFER
Mesure à intégrer dans la loi de finances pour 2012
Par Annie David / 20 septembre 2011
Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat sur la demande de l’Association Nationale des Communes des Risques Technologiques Majeurs d’élargir l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, aux canalisations de produits chimiques.
En effet, il semblerait juste de prendre en compte ces canalisations, au même titre que celles des transports de gaz et d’hydrocarbures, les contraintes et risques étant les mêmes pour les communes accueillantes. Elle s’étonne, à ce sujet, que la situation n’ait pas été prise en compte lors de la création de l’IFER, alors que cela a été le cas pour les autres types de " réseau "
Elle lui demande donc de bien vouloir intégrer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 2012, tout en prévenant un impact négatif sur les finances locales des collectivités, au regard de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, cette augmentation du produit de l’IFER pour les communes concernées ne doit pas conduire à minorer les reversements de compensation ou à majorer les écrêtements de recettes déjà applicables.
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