Annie David, sénatrice de l'Isère
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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

MOUVEMENTS SOCIAUX

Egalité des chances et CPE : l’apprentissage dès 14 ans, un recul de société

Par Annie David / 24 février 2006

Vous connaissez mon opinion sur l’apprentissage puisque chaque année au moment du budget, je rapporte à ses crédits. Vous ne pourrez pas m’accuser d’être contre cette filière puisqu’il est écrit dans mon dernier rapport : « l’apprentissage peut également apparaître comme une filière de réussite, participant aux objectifs d’élévation des niveaux de formation ». Mais, naturellement, je ne parlais pas de l’apprentissage tel que ce texte veut le transformer puisque dans ce même rapport, je m’opposais à l’apprentissage à 14 ans : « il ne va pas dans le sens d’une revalorisation de l’image de l’apprentissage. Le système éducatif doit garantir à tous les jeunes l’acquisition d’un niveau de formation générale suffisamment élevé pour leur épanouissement et leur émancipation ; en outre, les métiers d’aujourd’hui sont en constante évolution et, de plus en plus fréquemment, le monde du travail demande à chaque salarié(e) de se réorienter, en passant par des périodes de formation continue, d’où l’importance d’une formation initiale de qualité. Enfin, l’apprentissage doit s’appuyer sur un projet professionnel solide, et je doute que, de si jeunes élèves aient la maturité suffisante pour l’élaborer ».

Je veux dire haut et fort qu’il s’agit là pour nous, communistes, d’un recul de société historique et inacceptable, il s’agit d’expulser les jeunes les plus en difficulté du système scolaire et du même mouvement, de remettre en cause l’obligation scolaire jusqu’à seize ans. Cela signe la fin du collège pour tous, par la mise en place d’une voie d’exclusion qui n’apporte aucune réponse aux besoins de ces jeunes. C’est une mesure supplémentaire de renoncement et de stigmatisation. Cette nouvelle filière équivaudra à une pré- orientation, 2 ans avant le terme de la scolarité obligatoire et ne peut constituer une réponse aux difficultés scolaires des collégiens, pour qui la maîtrise des savoirs doit rester l’objectif essentiel du système éducatif.

De plus, en prétendant apporter une solution aux problèmes de ces élèves, vous les livrez au marché du travail et au travail de nuit ! Dans des conditions bien plus dégradées que le reste du salariat et sans aucune garantie. Ces élèves, éjectés du système scolaire seront davantage stigmatisés, et étiquetés comme « à problèmes », avec des conséquences dramatiques, psychologiques et sociales.

Au contraire, il faut à ces jeunes « plus et surtout mieux d’école ». Ce n’est pas en leur donnant « moins d’école » qu’on résoudra leurs difficultés. Toutes les études montrent la nécessité d’élever les niveaux de qualification et le monde professionnel lui-même assure qu’il a besoin de jeunes de plus en plus qualifiés.

Ainsi vous mentez aux jeunes et vous mentez aux familles, en leur faisant croire que ce dispositif leur facilitera l’accès à une qualification. Aucune réelle perspective d’avenir ne leur est offerte. Pourquoi les patrons embaucheraient plus facilement les enfants de quatorze ans que ceux de seize ? C’est un miroir aux alouettes ! D’autant que la discrimination est la norme pour l’obtention des stages ! Vous leur mentez aussi en leur faisant croire qu’après avoir été privés des enseignements nécessaires, ils pourront revenir à tout moment dans le cursus ordinaire et y réussir.

En faisant rimer difficultés et orientation professionnelle précoce, en répondant à l’échec scolaire par l’apprentissage, vous contribuez à dévaloriser encore un peu plus la voie professionnelle de formation et vous vous dispensez de toute réflexion sur l’incapacité du système éducatif à traiter les difficultés scolaires de ces jeunes. Pourtant des solutions existent. Notre proposition de loi, « Pour une école de l’égalité, de la justice et de la réussite pour tous », déposée en mars 2005 invite à une toute autre politique éducative que celle de votre récente loi adoptée, je le rappelle, contre l’avis de pratiquement tous les partenaires de l’école.

Il est urgent de refonder un service public d’éducation nationale - qui ne saurait être considéré comme une activité marchande - obéissant aux principes de laïcité, d’égalité de gratuité tout au long de la scolarité, et d’obligation scolaire afin d’amener chaque jeune à un haut niveau de formation générale, professionnelle et citoyenne.

L’école maternelle, première étape de la scolarité, est aujourd’hui menacée, par manque de moyens. Nous, nous proposons que l’école soit obligatoire de trois à dix-huit ans, avec droit à la scolarisation dès deux ans, pour les familles qui le souhaitent. Nous proposons la création d’observatoires de la scolarité, donnant à la communauté éducative, à tous les niveaux, des outils de diagnostic et d’initiatives. Nous proposons de porter à 7 % du P.I.B. les dépenses de l’État pour l’éducation nationale, afin notamment d’abonder un fonds de lutte contre les inégalités.

Il faut également aider les enseignants par une formation prenant en compte la diversité des élèves et des territoires ; il faut aussi permettre aux parents d’avoir « droit de cité » dans l’éducation nationale en instaurant une démocratie participative et il faut permettre aux élèves eux-mêmes d’être écoutés, avec la création d’un statut du jeune en formation. Toutes ces propositions feront l’objet d’amendements de mon groupe.


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Annie DAVID
Sénatrice de l’Isère

Présidente de la commission des affaires sociales

Membre de la Commission des Affaires européennes

Elue le 23 septembre 2001

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