Contrat d’engagement éducatif

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010, remettant en cause le contrat d’engagement éducatif. Chaque année près de sept millions d’enfants, d’adolescents et de personnes en situation de handicap partent en colonies de vacances, en mini-camps ou en séjours adaptés grâce à l’engagement éducatif de près de cinq cent milles jeunes et de nombreuses familles qui les encadrent dans des situations riches et variées. Or cet arrêt, bien qu’il confirme la validité du contrat d’engagement éducatif, considère que ce type de contrat n’est pas conforme à la législation européenne du travail dans la mesure où il ne prévoit pas de repos quotidien ou au minimum de périodes équivalentes de repos compensateur adaptées aux contraintes particulières de l’exercice. Une remise en cause de ce contrat se traduirait par des annulations de séjours 2011, le licenciement de salariés liés à l’activité des ACM, une augmentation des coûts des séjours alors même qu’ils constituent aujourd’hui un moyen de justice sociale face à l’inégalité du départ en vacances des familles,… C’est la raison pour laquelle, les associations membres de la plateforme ACM souhaiteraient que le contrat d’engagement éducatif soit définitivement inscrit dans le registre de l’engagement volontaire, et non du travail salarié. Aussi, sans remettre en cause le droit protecteur des travailleurs européens, bien qu’elle lui rappelle que le temps d’engagement des jeunes, quelques semaines par an, ne peut constituer une concurrence au travail, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, notamment dans la perspective d’assurer les séjours de l’été 2011.