Application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la ministre de la santé et des sports sur l’application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 qui permet, notamment, la prise en charge anonyme et gratuite des Interruptions Volontaires de Grossesse, pratiquées sur des mineures sans le consentement parental .

Si cette mesure constitue une avancée indéniable pour les droits des femmes, elle s’avère souvent inapplicable dans les faits.

En effet, ces mineures ne disposent pas de dispense pour s’absenter de l’établissement où elles sont scolarisées, et se rendre dans un organisme de santé. L’infirmière scolaire ne peut pas les accompagner et le chef d’établissement ne peut pas prendre la responsabilité de dissimuler leur absence à leurs parents.

Aussi, elle lui demande si elle envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de palier à ce problème et permettre ainsi une application effective de la loi.

Réponse à la question écrite n° 10932 le 12 novembre 2009

Le code de la santé publique définit, pour les mineures, des conditions d’accès spécifiques à l’interruption volontaire de grossesse. Ces règles encadrent les démarches relatives à cet acte, afin que ce dernier soit assuré au mieux sur le plan médical et sur le plan psychologique, pour les intéressées. Cet accès est facilité, notamment par la gratuité de l’intervention qui permet de préserver sa confidentialité, s’agissant des mineures qui s’opposent à ce que le consentement parental à l’IVG soit recueilli. Il appartient, bien évidemment, au ministre chargé de l’éducation nationale de définir, à l’intention des chefs d’établissement, des règles à appliquer en matière d’absences scolaires, qui ne soient pas en contre-indication avec l’impératif de confidentialité lorsque ces dernières sont liées à un recours à une IVG. Un groupe de travail, commun aux deux ministères, s’est saisi de cette question qui fait partie des réflexions actuellement menées dans ce domaine.

Le 14 mai 2010