Application de l’article 11 de la Constitution

Mme Annie David appelle l’attention de M. le Premier ministre sur l’article 11 de la Constitution modifiée dont les textes d’application n’ont pas été, à ce jour, publiés.

Le troisième alinéa de l’article 11 de la constitution, issu de l’article 4 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit qu’un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, et que cette initiative prend la forme d’une proposition de loi qui ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Il peut porter notamment sur "tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics". Le quatrième alinéa de l’article 11 énonce que les conditions de la présentation de cette proposition de loi et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Cette loi organique n’est pas encore intervenue, rendant inapplicable cet article. Or, son Gouvernement entend privatiser La Poste à l’automne prochain.

Elle tient à souligner que ce service public est essentiel, au regard des enjeux qu’il recouvre pour nos concitoyens. En tant que tel, ces derniers doivent pouvoir arbitrer sur son avenir.

C’est pourquoi, elle lui demande d’élaborer dans les plus brefs délais ladite loi organique afin de rendre effective la mie en œuvre des référendums d’initiative populaire et que la première application se fasse sur la privatisation de La Poste.

Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2009 - page 2759

Le ministre chargé des relations avec le Parlement tient à préciser, en premier lieu, à l’honorable parlementaire qu’en un peu plus d’un an le Gouvernement a d’ores et déjà présenté au Parlement pas moins de onze projets de loi mettant en oeuvre la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Le Gouvernement travaille actuellement à l’élaboration du projet de loi organique relatif au référendum d’initiative parlementaire et populaire qui est, effectivement, un texte d’une grande importance pour notre vie démocratique. Les spécificités du mécanisme français, fondé sur une initiative d’abord parlementaire puis populaire, interdisent de transposer purement et simplement les solutions étrangères déjà existantes.

Le système adopté est donc à construire totalement. Le projet de loi organique mettant en oeuvre l’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution devrait être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale vers la fin de l’année 2009.